La conception d'ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrières, pistes d'entraînement, prairies et enclos et des voies de circulations intérieures, doit être compatible avec la nature de l'activité exercée.

 

Les matériaux de constructions et les clôtures doivent être conçus de façon ne pas être cause d'accidents pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit.(art 10 de l'arrêté du 30/03/1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés)....

 

La surface disponible, le cubage d'air, l'aération, l'éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants; les équidés doivent être hébergés dans les locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation, en particulier, la dimension des boxes et des stalles ne doivent pas présenter d'éléments dangereux tels que des aspérités métalliques (art 11 du même arrêté).

L'état du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit pas mettre en danger ni la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval (art 12 du même arrêté).

Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n'est pas apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier (art 13 du même arrêté).

Les animaux usés, cachectiques, malades ou blessés, ainsi que les juments en état de gestation avancée, ne doivent pas être utilisés (art 24 du même arrêté).

Les équidés doivent être tenus en bon état d'entretien physique : la nourriture et l'abreuvement doivent leur être dispensé en quantité et qualité en fonction de l'activité de l'animal, le pansage et les soins habituels doivent être adaptée au travail de chaque cheval et l'état des pieds examiné régulièrement (art 21 même arrêté).

Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible. (art 17 même arrêté).

Il est interdit de laisser des animaux à l'attache exposés en plein soleil ou aux intempéries.
Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail (art 25 du même arrêté).

 

Au niveau du transport des chevaux :

Un mieux pour les conditions de transport !

Les nouvelles règlementations européennes entrées en vigueur en ce début d’année 2007 apportent des améliorations sur certains aspects du transport des animaux et des chevaux en particulier :

• les stalles sont obligatoires pour les longs trajets ainsi qu’un système d’approvisionnement en eau ;


• pour les jeunes chevaux non débourrés le transport est limité à 8 heures avec obligation de les convoyer en groupe ;


• interdiction de transporter des poulains de moins de 2 mois même en présence de leur mère ;


• la formation des chauffeurs est améliorée par la délivrance d’un certificat d’aptitude ;


• meilleur traçage des véhicules avec la présence obligatoire d'un GPS.

Par contre la durée des transports reste inchangée avec un maximum de 24 heures et un abreuvement toutes les 8 heures.

De même les conditions de température ou la densité des animaux ne sont toujours pas précisées.

 

Que dit la jurisprudence au sujet des maltraitances sur les animaux ?

 

Cet extrait de jurisprudence a été publié dans "la gazette du Palais", du mercredi 1er Aout 2007, page 18.

Il s'agit d'un extrait du jugement rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 mai 2007, suite à un rejet d'appel de la cour de Versailles du 16/06/2003, comme cela est mentionné en dessous de l'extrait.